En effet, depuis le 30 juin 2010, une série de modifications à la Loi sur la protection du consommateur entraînent d’importantes obligations pour les détaillants.

En résumé, ces changements se déclinent en deux modes. Primo, la Loi 60 prévoit des règles générales. Secundo, des exemptions et règles particulières sont détaillées dans un règlement découlant de cette loi.

Pour y voir plus clair, des documents existent. En plus du texte de la Loi 60 et du règlement, l’Office de la protection du consommateur (OPC) a préparé des lettres d’affaires. Vous pouvez y accéder en suivant ce lien. De plus, vous trouverez ici le document de présentation de l’OPC lors d’un séminaire sur la Loi 60 organisé par le CQCD le 7 juillet dernier.

Les changements à la Loi portent sur les quatre éléments suivants :

• Les cartes prépayées, dont les cartes-cadeaux
• Les garanties supplémentaires
• L’indication des prix
• Les contrats à exécution successive de service fourni à distance

Dans un souci de vous informer adéquatement sur ces importants changements, le CQCD vous invite à prendre connaissance de ces dispositions en lisant ce qui suit et en cliquant sur les hyperliens.

Qu’est-ce qu’une carte prépayée au sens de la Loi ? Un certificat, une carte ou tout autre instrument d’échange qui permet au consommateur de se procurer biens ou services moyennant un paiement fait à l’avance. Les cartes ou certificats-cadeaux tombent donc sous cette définition, mais pas s’ils sont offerts gratuitement.

D’autres changements importants s’appliquent désormais. Sauf exceptions, il n’est plus permis d’exiger des frais pour l’utilisation et la délivrance d’une carte. Le détaillant a l’obligation de rembourser au consommateur qui en fait la demande le solde de la carte lorsque celui-ci est de 5 $ ou moins. Aussi, l’obligation est faite au détaillant d’informer le consommateur sur les conditions d’utilisation de sa carte et la façon d’en vérifier le solde. D’autres dispositions s’appliquent en fonction du type de cartes, dont celles associées à un service précis ou celles pouvant être utilisées chez différents détaillants d’un même centre commercial par exemple (carte multienseignes).

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la lettre d’affaires de l’OPC – Les cartes prépayées : de nouvelles règles à respecter.

Garanties supplémentaires (aussi appelées garanties prolongées)
Si vous offrez de vendre ce type de garanties sur certains biens, la Loi vous impose un devoir d’information strict. Et l’information doit absolument porter sur la garantie légale et la garantie du fabricant.

Pour la garantie légale, ce devoir doit être fait de façon verbale et écrite AVANT de proposer au consommateur d’acheter cette garantie. Le texte suivant DOIT ÊTRE LU au consommateur. «La Loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : Il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable». Le détaillant doit aussi remettre un avis sur papier respectant un format précis prescrit au règlement et que vous trouverez sur le site de l’OPC.

Pour la garantie du fabricant, seule une obligation verbale est imposée au détaillant. Ce dernier doit informer le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie du fabricant offerte gratuitement sur le bien. Si le consommateur le demande, il doit aussi l’informer des moyens de prendre connaissance des autres éléments de cette garantie. D’autres règles sont prévues si la vente d’une garantie supplémentaire s’effectue à distance, que ce soit par Internet, via téléphone ou par la poste.

Enfin, ce devoir d’information comporte une conséquence importante. S’il n’est pas respecté, le détaillant EST RÉPUTÉ PASSER SOUS SILENCE UN FAIT IMPORTANT et s’expose alors à différents recours.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la lettre d’affaires de l’OPC – La garantie légale : informer les consommateurs.

L’indication des prix
La Loi apporte quelques précisions aux modalités d’affichage des prix, que ce soit dans les publicités, les affiches en magasin ou autres. Premier principe : Le prix annoncé doit être celui facturé au consommateur. Second principe :  Ce prix doit contenir le total des sommes que le consommateur doit débourser. Troisième principe :  Ce prix doit ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé.

Les seules sommes pouvant être exclues du prix annoncé sont les droits exigibles en vertu d’une loi provinciale ou fédérale devant être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique,  par exemple la TPS, la TVQ et le droit environnemental sur les pneus.

Précision importante sur l’affichage des frais environnementaux : Rien n’empêche le commerçant de préciser que le prix annoncé comprend des frais environnementaux,  en autant que celui-ci respecte les trois principes énoncés plus haut.

Essentiellement, les changements à la Loi portent sur les renseignements devant obligatoirement figurer aux contrats (notamment les clauses de reconduction, de résiliation, de modification unilatérale ou de réparation du bien nécessaire à l’utilisation du service ainsi que celles portant sur le dépôt du consommateur).

Enfin, il importe de ne pas confondre contrats de service fourni à distance et contrats conclus à distance, pour lesquels le consommateur et le commerçant ne sont pas en présence l’un de l’autre (ex. : via Internet ou téléphone).

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la lettre d’affaires de l’OPC – De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance.

Depuis plus de 30 ans, le CQCD, leader incontournable du secteur du commerce de détail, a pour mission de représenter, promouvoir et valoriser ce secteur au Québec et de développer des moyens pour favoriser l'avancement de ses membres. Le CQCD représente 70 % des détaillants du secteur. Avec 94 milliards de dollars de ventes au détail en 2009, il emploie un travailleur sur cinq au Québec, soit 420 000 emplois.

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Pour plus de renseignements : 

Me Françoise Pâquet
Directrice des relations gouvernementales
Conseil québécoi du commerce de détail
514-842-6681, poste 208

Jocelyn Desjardins
Directeur des communications,
du marketing et du membership
Conseil québécois du commerce de détail
514-842-6681, poste 200