Loi sur la protection du consommateur

Depuis 2006, l'Office de la protection du consommateur (OPC) modernise la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et l'ajuste à l'évolution des pratiques commerciales. Cette révision connaît plusieurs phases.

La première a eu lieu en 2007. Elle instaurait un régime de protection du consommateur pour les contrats conclus à distance, que ce soit par Internet, téléphone ou catalogue.

La seconde phase a été complétée en juin 2010. Elle touche aux cartes prépayées (dont les cartes ou certificats-cadeaux), à la vente de garanties supplémentaires (et l'obligation d'informer le consommateur sur la garantie légale et celle du fabricant), à l'indication des prix ainsi qu'aux contrats à exécution successive de service fourni à distance.

Cette révision se poursuit. La prochaine phase a été amorcée en 2010 et traite du crédit à la consommation.

Le CQCD suit de près et participe activement à l'évolution de cette révision. Avec l'appui de son Comité consommation, il intervient régulièrement :

  • en informant ses membres à propos des grands enjeux ;
  • en exprimant le point de vue de l'ensemble des détaillants lors de concertations publiques ;
  • en veillant à harmoniser les rapports et à favoriser le dialogue entre les commerçants et les associations de consommateurs.

Pour consulter l'avis aux membres du CQCD portant sur la phase 2 de la révision de la Loi sur la protection du consommateur, veuillez cliquer ici

Quelques hyperliens

Pour y voir plus clair, l'Office de la protection du consommateur (OPC) a préparé des lettres d'affaires. Nous y ajoutons l'avis sur la garantie légale ainsi que les textes légaux et officiels pertinents à cette phase 2. De plus, vous trouverez ici le document présenté par l'OPC lors d'un séminaire sur la Loi 60, organisé par le CQCD le 7 juillet dernier.

Phase 2

Phase 1

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