Équité salariale
Adoptée en novembre 1996, la Loi sur l'équité salariale vise à corriger la portion de l'écart salarial attribuable à la sous-évaluation systémique des emplois majoritairement occupés par des femmes. Elle assujettit toute entreprise comptant au moins 10 personnes salariées, du secteur privé, public ou parapublic. La Commission de l'équité salariale est responsable de l'application de cette loi.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre législatif et réglementaire, le CQCD a suivi le dossier de près et est intervenu directement en :
- élaborant une démarche commune d'implantation d'un programme d'équité salariale pour les entreprises œuvrant dans le secteur du commerce de détail ;
- publiant des mémoires sur la question ;
- faisant valoir les préoccupations du secteur auprès de la Commission de l'équité salariale ;
- formulant des recommandations visant à assouplir la Loi et les règlements qui en découlent afin qu'ils correspondent davantage à la réalité des entreprises d'aujourd'hui.
En 2006, le ministre du Travail déposait son rapport sur la mise en œuvre de la Loi intitulé : La Loi sur l'équité salariale : un acquis à maintenir. Au cours des audiences à ce sujet en commission parlementaire, le CQCD a déposé, avec le concours de son Comité ressources humaines, un mémoire faisant état des préoccupations exprimées par les détaillants, notamment à l'égard des obligations de maintien de l'équité, de réseaux d'entreprises, de comparateurs masculins, etc.
Le 27 mai 2009, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité le projet de loi modifiant la Loi sur l'équité salariale. Les faits saillants de ce projet de loi sont disponibles suivant ce lien.
Liens utiles
- Loi sur l'équité salariale
- Règlement sur l'équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine
- Mémoire du CQCD sur le Rapport du ministre du Travail sur la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale de novembre 2006 intitulé : « La Loi sur l'équité salariale : un acquis à maintenir » – février 2008
- La Loi sur l'équité salariale : un acquis à maintenir. Rapport du ministre du Travail sur la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale – novembre 2006
- Mémoire du CQCD sur le Rapport de la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale de 2006 – septembre 2006
- Mémoire du CQCD sur le Projet de règlement sur l'équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine – 8 novembre 2004
- Mémoire du CQCD sur le Rapport du ministre du Travail sur la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale dans les entreprises de 10 à 49 personnes salariées intitulé : « L'équité salariale, un poids, une mesure » – 24 janvier 2003
- Mémoire du CQCD sur l'application de la Loi sur l'équité salariale dans les entreprises ayant entre 10 et 49 employés – septembre 2002
Sites d'intérêt
