Le ministre de la Justice, M. Jean‐Marc Fournier, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale du Québec le Projet de loi 24 visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation. Ce projet de loi constitue la phase 3 de la réforme de la Loi sur la protection du consommateur.
Ce projet vise de façon générale la réduction du niveau d’endettement des Québécois, une meilleure information concernant le crédit à la consommation et une protection accrue des consommateurs vulnérables.
Parmi les mesures annoncées, notons les éléments suivants :
- Certaines concernent la publicité, dont l’obligation d’indiquer le taux de crédit à appliquer dans les cas où une promotion « sans frais » se termine ainsi que l’interdiction d’annoncer le montant de paiements périodiques sans annoncer le prix total du bien.
- L’obligation pour les détaillants de vérifier la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé avant de conclure un contrat de crédit ou de location à long terme.
- L’augmentation du paiement mensuel minimum du solde du compte d’une carte de crédit. Ainsi sur 3 ans, le taux passerait de 2 à 5 %.
- Il est également proposé que l’état de compte d’une carte de crédit fournisse au consommateur une estimation du temps qu’il lui faudra pour acquitter en totalité le solde dû s’il n’effectue que le paiement minimum mensuel.
Le CQCD procède actuellement à une analyse plus détaillée de ce projet de loi et vous la communiquera sous peu. De plus, nous souhaitons vous informer que le ministre de la Justice s’est engagé à ce qu’il y ait des consultations au sujet de ce projet de loi, sans toutefois en préciser la forme ni le moment.