Lois et règlements
La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux
La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux détermine quand les établissements commerciaux du Québec peuvent ouvrir leurs portes au public. Les établissements d’alimentation et les pharmacies bénéficient notamment de périodes d’ouverture prolongées, pourvu qu’un nombre limité d’employés assure leur fonctionnement. De plus, les commerces situés dans certaines zones touristiques peuvent accueillir le public en dehors des heures d’ouverture et des jours usuels.
Le français, langue du travail, du commerce et des affaires au Québec
Toutes les entreprises qui font des affaires au Québec ont l’obligation d’utiliser le français. La Charte de la langue française comporte des dispositions qui s’appliquent à toute entreprise, peu importe sa taille. Elle accorde aux consommateurs le droit d’être informés et servis en français. Le secteur du commerce de détail a aussi l’obligation d’offrir aux Québécois des produits en français (y compris la documentation qui les accompagne). De plus, le français doit nettement prédominer dans l’affichage public et la publicité commerciale.
L’encadrement du travail des enfants
Le projet de loi 19 modifie la Loi sur les normes du travail afin d’interdire à un employeur de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans et modifie le Règlement sur les normes du travail afin d’y déterminer les cas et les conditions selon lesquels cette interdiction ne s’applique pas. De plus, il prévoit que le nombre d’heures de travail qu’un employeur peut faire effectuer par un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire ne peut excéder 17 heures par semaine ni 10 heures pour la période du lundi au vendredi.