Garanties de bon fonctionnement : un règlement qui fragilise les commerces québécois

Montréal, le 24 septembre 2025 — Le Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) publie aujourd’hui une lettre ouverte cosignée par neuf détaillant·es et organisations, appelant le gouvernement du Québec à revoir son projet de règlement sur les garanties de bon fonctionnement, afin d’assurer un partage équitable des responsabilités entre fabricants et commerçant·es. S’il est essentiel de s’attaquer à l’obsolescence programmée, les mesures envisagées par ce projet de règlement risquent de transférer un fardeau disproportionné aux commerces québécois qui n’ont pourtant aucun pouvoir sur la conception, la qualité ou la réparabilité des biens qu’ils vendent.

Cette lettre ouverte souligne que les détaillant·es, pourtant directement concerné·es par l’application du règlement, n’ont pas été pleinement consultés en amont. Aucun dialogue structuré n’a permis d’évaluer de manière approfondie les impacts économiques, logistiques ou opérationnels de ces mesures sur leurs commerces.

Le CQCD dénonce également la méthodologie « fragile » retenue pour fixer les durées minimales de fonctionnement, basée principalement sur un inventaire de décisions des petites créances. Ces derniers étant des cas particuliers, non représentatifs de la diversité du marché et des réalités commerciales des détaillant·es. Il ne s’agit pas de contester le principe d’une durée minimale raisonnable, mais plutôt de signaler qu’une remise en question est nécessaire. Une politique publique d’une telle ampleur ne peut être fondée uniquement sur des cas particuliers. Il est crucial que ces barèmes soient fixés d’après une base de données représentative pour l’ensemble du secteur.

Le projet de règlement prévoit qu’en cas de mauvais fonctionnement d’un bien, les consommateur·trices devront « s’adresser au fabricant et/ou au commerçant ». Dans les faits, cette formulation fait peser une responsabilité disproportionnée sur les commerces qui deviennent le premier point de contact de la clientèle. En l’absence d’un cadre réglementaire clair encadrant la répartition des responsabilités avec les fabricants, les commerces québécois n’ont pas de recours clairement défini lorsqu’un fabricant refuse d’assumer sa part de responsabilité. Ils se retrouvent alors seuls à gérer les conséquences et les frustrations d’une telle situation.

Ce règlement met les détaillants au front, sans filet, alors que le secteur du commerce de détail est déjà sous pression avec l’incertitude économique causée par la concurrence déloyale, ainsi que les effets de la politique commerciale américaine. Un tel projet de règlement ne doit pas fragiliser davantage nos entreprises québécoises.

— affirme Damien Silès, président-directeur général du CQCD.

Dans cette lettre ouverte, cosignée par 9 détaillant·es et organisations, le CQCD tient à souligner que le secteur du commerce de détail n’esquive pas ses responsabilités envers l’environnement et qu’il appuie le droit à la réparation. Ensemble, ils soutiennent le Québec dans son ambition d’être un pôle d’excellence en matière d’économie verte et responsable. Cependant, la lutte contre l’obsolescence programmée ne doit pas se faire au détriment des commerces locaux. Le CQCD réclame au gouvernement du Québec de revoir son projet de règlement afin que les mesures proposées soient justes et cohérentes avec les réalités de l’ensemble des acteurs économiques qu’il mobilise dans cette transition.

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Source : Conseil québécois du commerce de détail

Renseignements :

Julie Martineau
Adjointe exécutive
jmartineau@cqcd.org
438-793-0031