Depuis 15 ans, les entreprises et les organisations mettant en marché des contenants, emballages et imprimés (CEI) destinés aux consommateurs doivent payer une contribution pour financer la collecte sélective et soumettent à ÉEQ une déclaration de matières en ce sens. En effet, ce sont les entreprises qui financent les services municipaux de collecte sélective via le Tarif élaboré par Éco Entreprises Québec et publié chaque année dans la Gazette officielle du Québec. Poursuivez votre lecture pour comprendre les principaux facteurs économiques qui ont influencé l’élaboration du Tarif 2023.
Le Tarif, qui inclut des règles d’application et une grille de contributions est un document légal qui encadre les entreprises et leur permettent de savoir si elles sont assujetties à la loi, de comprendre leurs obligations et de consulter les taux applicables pour chaque matière. Chaque année, le montant de chaque contribution est obtenu en multipliant la quantité de chacune des matières mises en marché par le taux applicable à cette matière, comme indiqué dans la grille de contributions de l’année d’assujettissement visée, puis en additionnant l’ensemble de ces montants.
Poursuite des changements établis en 2022
En 2022, plusieurs changements réglementaires ont entraîné des conséquences importantes sur la grille des taux et sur les règles d’application. Les taux ont notamment été affectés par l’abolition des barrières entre les catégories de matières, qui a eu un effet soit positif ou négatif sur les taux de l’ensemble des matières. Pour répondre au besoin d’équité envers les autres entreprises, les plateformes de commerce électronique hors Québec ont également été visées : une demande de longue date.
Présenté en novembre 2022, le Tarif 2023 s’inscrit dans un contexte de stabilité et de transition. Bien que nous vivions une période économique unique depuis des décennies, l’économie a continué de croître, et ce, malgré une hausse marquée de l’inflation et une pénurie de la main-d’œuvre ébranlant tous les secteurs économiques. Le comportement des consommateurs ayant été perturbé par la pandémie, plusieurs n’ont eu d’autres choix que de se tourner vers l’achat en ligne et la livraison de repas à domicile, une habitude depuis maintenue qui a augmenté la quantité d’emballages destinée à nos bacs de récupération. Tous ces facteurs ont un impact direct sur la gestion de la collecte sélective, tant au niveau des coûts de collecte que de ceux du tri.
Une bonne performance sur les marchés donne de meilleurs taux
Malgré une baisse des taux pour certaines catégories cette année (diminution moyenne de la contribution de 5,7%), l’inflation, l’augmentation générale des coûts des services et la volatilité du prix des matières sur le marché font en sorte qu’on pourrait s’attendre, sous toute réserve, à une hausse de taux pour le Tarif de l’an prochain, bien que plusieurs facteurs puissent les influencer.
Bien que le contexte socioéconomique n’ait pas favorisé les taux unitaires, d’autres facteurs ont réussi à influencer positivement le Tarif 2023, soit : les importants investissements dans la modernisation des équipements des centres de tri afin de répondre aux critères de qualité des recycleurs, un marché des matières plus avantageux avec des prix historiquement élevés et, finalement, une légère hausse des quantités de matières déclarées. Ces trois facteurs ont contribué à atténuer l’impact de l’inflation, mais également à améliorer les résultats globaux.
Vous l’aurez donc compris, différents paramètres influencent le taux des matières, les coûts totaux de la collecte sélective, le taux de récupération de chaque matière et le coût net de chaque matière dans le système.
Changement dans le Tarif à surveiller pour les producteurs
Évidemment, les initiatives d’entreprises qui conçoivent des contenants et emballages à partir de matières plus recyclables sont récompensées grâce à des principes d’écomodulation. Le prolongement des mesures introduites lors des derniers Tarifs et l’ajout d’une nouvelle matière marquent le Tarif 2023.
1- Écomodulation du taux du polypropylène (PP) — Nouveauté
Depuis le Tarif 2022, le polypropylène (plastique No. 5) avait été désamalgamé des autres plastiques bien que son taux soit demeuré le même. Considérant qu’il bénéficie d’un taux de récupération plus élevé et d’une meilleure valeur de revente, en comparaison aux autres plastiques avec lesquels il était auparavant amalgamé, le polypropylène bénéficiera d’un meilleur taux à partir du Tarif 2023.
2- Tarification de la porcelaine — Nouveauté
Depuis le Tarif 2021, ÉEQ tarifie les contenants et emballages de céramique, considérant qu’ils se retrouvent dans la collecte sélective et qu’il s’agit d’une matière perturbatrice n’ayant aucun débouché en centre de tri. Puisque la porcelaine est une matière au comportement similaire à la céramique, ÉEQ a choisi de lui assigner le même taux à compter du Tarif 2023. Si vous en mettez en marché, n’oubliez pas de l’inclure à votre déclaration de l’an prochain.
3- Reconduction du bonus incitatif à l’écoconception pour une 3e année
Le bonus à l’écoconception, qui avait été introduit comme un projet-pilote lors du Tarif 2021, se voit reconduit pour une 3e année puisque de nombreuses entreprises lui ont démontré leur intérêt grandissant. Ce bonus est un incitatif additionnel offert aux entreprises qui auront fait une démarche afin de réduire leur empreinte.
Votre entreprise a innové cette année et souhaite se qualifier pour le bonus? Restez à l’affût des prochaines dates d’inscription.
4- Mesures d’écomodulation à venir — Malus pour deux matières dès 2024
Annoncés dans le cadre des consultations du Tarif 2022, un malus sur le polychlorure de vinyle (PVC) et un malus sur les plastiques dégradables seront appliqués dès le Tarif 2024. Ceux-ci permettront de responsabiliser davantage les entreprises qui les mettent en marché en plus de décourager les pratiques d’emballage et le choix de matériaux non compatibles avec la collecte sélective au Québec. Par souci de prévisibilité et afin de laisser aux entreprises contributrices le temps de s’ajuster, les modalités d’écomodulation et l’ampleur du malus seront développées et communiquées par ÉEQ au cours de la prochaine année.
5- Pénalité pour défaut d’enregistrement et de déclaration
ÉEQ introduit une nouvelle mesure afin de favoriser la conformité des entreprises et de renforcer l’équité. Cette pénalité pour défaut d’enregistrement et de déclaration sera applicable notamment aux entreprises démarchées qui ne viendraient pas se conformer, malgré nos efforts de communications. ÉEQ échangera avec les associations dont les membres seraient susceptibles d’être touchés afin qu’elles puissent relayer l’information et ainsi renforcer la conformité de ces derniers.
Vous l’aurez compris, le Tarif 2023 est marqué par quelques changements et sa publication par le gouvernement du Québec devrait avoir lieu cet été. D’ici là, toutes les entreprises sont invitées à consulter le projet de Tarif qui a été soumis à RECYC-QUÉBEC en décembre dernier. Dans le contexte de la modernisation de la collecte sélective et considérant l’entrée en vigueur de la consigne élargie prévue au cours de la prochaine année, ÉEQ demandera, et ce dès le Tarif 2023, aux entreprises contributrices de déclarer séparément les matières qui deviendront consignées de celles qui demeureront non consignées. Plus de détails vous seront communiqués en temps et lieu.
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