Le Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) encourage le dialogue en vue du respect de la Charte de la langue française et la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Il soutient les détaillants dans l’application de la Loi, notamment à l’égard :
- des biens de consommation;
- de la langue en milieu de travail;
- de l’affichage public et de la publicité commerciale;
- de la langue d’accueil et de service.
Depuis l’adoption en 1977 de la Charte de la langue française, les entreprises qui exercent leurs activités au Québec sont tenues d’utiliser la langue française, tant au travail que dans les affaires.
Le 1ᵉʳ juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec a été sanctionnée. Elle a modernisé et renforcé la Charte de la langue française, en ajoutant plusieurs dispositions visant les entreprises exerçant des activités au Québec afin d’affirmer le français comme seule langue officielle.
Vous trouverez sur cette page un aperçu des principales modifications apportées à la Charte de la langue française touchant les entreprises, les organismes de l’Administration, les travailleuses et les travailleurs ainsi que les consommatrices et les consommateurs.
Vos obligations
La Charte de la langue française s’applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Québec. Le français est notamment la langue normale et habituelle du travail, du commerce et des affaires.
- Respecter le droit de vos travailleuses et de vos travailleurs d’exercer leurs activités en français.
- Utiliser le français dans les communications écrites que vous adressez à votre personnel et à l’association de travailleuses et de travailleurs qui le représente.
- Rédiger en français les offres d’emploi que vous diffusez ainsi que les contrats de travail individuels, les formulaires de demande d’emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail et les documents de formation produits à l’intention de votre personnel.
- Prendre les moyens raisonnables pour éviter d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français pour l’accès à un emploi ou le maintien en poste d’une personne, en remplissant les conditions suivantes :
1. Avoir évalué les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir;
2. s’être assuré que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel sont insuffisantes pour permettre l’accomplissement des tâches en question;
3. avoir restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des tâches dont l’accomplissement nécessite la connaissance d’une autre langue.
- Veiller à ce que le français apparaisse de façon nettement prédominante dans l’affichage public extérieur de votre marque de commerce si celle-ci est uniquement dans une autre langue que le français. La même règle s’applique à l’affichage public extérieur du nom de votre entreprise si celui-ci comporte une expression tirée d’une autre langue que le français.
- Respecter le droit des consommatrices et des consommateurs d’être informés et servis en français.
Dans le cas contraire, une plainte visant la langue de service serait jugée recevable et l’Office pourrait intervenir auprès de votre entreprise.
Outils de référence incontournables de l’Office québécois de la langue française
Déclaration de la proportion de salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français
Que signifie être en mesure de communiquer en français?
Être capable de communiquer en français au travail signifie avoir la capacité d’accomplir ses tâches en français. Selon la catégorie d’emploi d’un salarié et les tâches qui lui sont assignées, cette capacité peut s’apprécier dans le cadre d’échanges verbaux ou écrits avec ses collègues, ses supérieurs ou la clientèle. Communiquer en français implique, par exemple, d’avoir la capacité de comprendre des instructions de travail, d’assister à des réunions, de suivre une formation, de rédiger ou de partager des documents de travail (notes de service, rapports, formulaires, etc.) et de servir la clientèle en français.
Quelles sont les entreprises visées par cette déclaration?
Depuis le 1er juin 2023, les entreprises déjà immatriculées et les nouvelles entreprises qui ont de 5 à 49 salariés doivent déclarer la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français.
Comment devrai-je déclarer ce renseignement si la tranche de salariés déclarée au registre ne correspond pas à la tranche de salariés visée par l’obligation?
Si la tranche de salariés déclarée au registre est « De 1 à 5 », l’entreprise devra déclarer la proportion de salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français si elle a 5 salariés. Cette démarche ne sera pas nécessaire pour une entreprise ayant de 1 à 4 salariés.
À quelle fréquence devrai-je mettre à jour les renseignements?
S’il survient un changement dans l’entreprise, vous devez mettre à jour les renseignements déclarés au registre en produisant, dans les 30 jours suivant la date de ce changement,
- soit une déclaration de mise à jour annuelle, si la période de production est en cours;
- soit une déclaration de mise à jour courante.
Est-ce que cette information est publique?
Oui. La proportion de salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français est publiée au registre des entreprises.
Guide de francisation pour les commerces
Pour soutenir les efforts des commerçants dans la promotion et l’utilisation d’un français de qualité, le CQCD vous propose ce Guide de francisation dans les commerces. Vous y trouverez de l’information contextuelle et pratique, y compris un aide-mémoire, sur vos obligations en tant qu’employeur et commerçant.
Mémo, mon assistant pour la francisation
Les services d’accompagnement Mémo, mon assistant pour la francisation s’adressent à toute entreprise au Québec qui emploie moins de 25 personnes. Ce service, offert par l’Office québécois de la langue française, vous permet d’autoévaluer gratuitement les pratiques linguistiques de votre commerce en moins de 15 minutes! Cet outil offre la possibilité de connaître vos résultats, les points à améliorer et, si désiré, avoir des conseils et du soutien, à votre rythme, dans l’atteinte de vos objectifs. Ce service est anonyme et confidentiel.
Les entreprises employant 25 personnes et plus pourront s’informer de leurs obligations linguistiques auprès du conseiller ou de la conseillère en francisation à qui leur dossier sera confié après qu’elles auront transmis l’analyse de leur situation linguistique.
→ Découvrez le portrait de deux PME du commerce de détail qui ont utilisé Mémo, mon assistant pour la francisation:
Emard Couvre-Planchers
Paul Emard, propriétaire du commerce Emard Couvre-Planchers, est fier de nous parler de l’importance que l’entreprise accorde au français et de son expérience avec les services MÉMO, mon assistant pour la francisation.
Épiceries LOCO
Andréanne Laurin, propriétaire de la chaîne Épiceries LOCO, est heureuse de nous parler de l’importance du français dans ses commerces et de son expérience avec les services MÉMO, mon assistant pour la francisation.